Conditions applicables à partir du 26/10/2020


Les services de https://gustap.eyesr.fr ont pour objectifs d’aider les restaurateurs dans leur obligation de tenir un carnet de rappel en vue du respect du protocole sanitaire renforcé publié le 5 octobre 2020.

Les services de https://registre.eyesr.fr ont pour objectifs d’aider les entreprises à suivre les visites dans leurs établissements en vue du respect du protocole sanitaire renforcé publié le 5 octobre 2020.

Les données personnelles des Utilisateurs ne seront aucunement utilisées à des fin commerciale ou marketing.

Les données seront supprimées 14 jours après la venue des Utilisateurs dans le Restaurant.

L’équipe des services présente tout son soutien aux restaurateurs et aux commerçants en cette période difficile.

Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation des sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr et de ses services , ci-après appelé «Services».

Ce contrat est conclu entre les parties définies comme suit ci-après désignées ensemble «Parties» ou indépendamment «Partie»:

  • La société Eyes’R , ci-après désigné «Éditeur »,
  • Toute personne physique souhaitant accéder aux sites et à leurs services, ci-après appelé «Utilisateur» ou «Utilisateurs».
  • Tout restaurant, au sens du code de la consommation, souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé : «Établissement» ou «Établissements»

Il est ici convenu que les Services sont souscrits par l’Établissement auprès de l’Éditeur et mis à disposition de l’Utilisateur gracieusement.

Chaque Partie s’engage lors de chacune de ses visites sur les sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr respecter l’ensemble des présentes conditions sans aucune réserve.

En conséquence, chaque Partie reconnaît avoir pris connaissance des conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si une Partie accède à l’Application pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, elle reste néanmoins personnellement liée par le présent Contrat.

Mentions légales

Les sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr sont édités par la société Eyes’R immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 843791179.

Accès aux services

Chaque profil aura accès à un service dédié:

L’Établissement a la possibilité de :

  • Générer sa page « Établissement ».
  • Charger un document de référence (en PDF) (un menu pour un restaurant, un plan des locaux ou le règlement intérieur de visite pour une entreprise, ou autre…) pour éviter les documents papiers et la contamination par le contact.
  • Créer un carnet de rappels / registre de visites numérique quotidien dans lequel les visiteurs de l’établissement pourront s’inscrire.
  • Gérer ce carnet / registre depuis le site internet et pourra télécharger son historique de visiteurs.

L’Utilisateur, visiteur de l’Établissement, aura accès au carnet de rappel numérique du Restaurant :

  • en flashant un QR code mis à sa disposition ;
  • en accédant à la page internet (lien) mis à disposition par l’Établissement ;
  • via une personne tierce (salarié de l’Établissement par exemple) ;
  • il pourra alors s’enregistrer sur le carnet de rappel numérique en renseignant son nom, prénom, numéro de téléphone et/ou adresse Email. La date et heure d’entrée dans l’Établissement seront générés directement par l’Éditeur.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où aux sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne pourront en aucun cas être considérées comme étant à la charge de l’Éditeur ou du Restaurant.

Les sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr et leurs différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Données personnelles

A la demande de l’Établissement l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles pour procéder à son enregistrement sur le carnet de rappel de l’Établissement. Les informations personnelles qui lui seront demandées sont :

  • Prénom / Nom
  • Numéro de téléphone (et/ou) Adresse Email
  • Date et heure d’entrée dans l’Établissement
  • Date et heure de sortie de l’ l’Établissement (si l’option est choisie par l’Établissement)
  • Nombre de personnes à sa table (dans le cas d’un Restaurant)
  • Nom de la personne/entreprise visitée (si l’option est choisie par l’Établissement)

Sur le Site https://gustap.eyesr.fr, l’Utilisateur pourra, à sa convenance noter les informations personnelles des convives (Utilisateurs) à sa table s’il en a le mandat. Il reste, à ce titre, le seul responsable de la donnée remplie, quelle le concerne ou non.

Sur le Site https://registre.eyesr.fr, L’Utilisateur pourra, noter les informations personnelles de la personne visitée au sein de l’Établissement. Il reste, à ce titre, le seul responsable de la donnée remplie, quelle le concerne ou non.

Les informations personnelles données par l’Utilisateur seront utilisées uniquement dans le cadre la création de carnets de rappels ou de registre de visites lors de leurs venues dans un Établissement utilisateur des sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr.

Toutes les données personnelles renseignées par les Utilisateurs visiteur d’Établissements, ne seront utilisées à aucune fin marketing et commerciale. Les coordonnées des Utilisateurs visiteurs d’Établissements seront supprimées 14 jours après leur venue dans l’Établissement.

L’Établissement souhaitant utiliser les services délivrés par l’Éditeur, doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. Les informations personnelles qui lui seront demandées sont :

  • Nom Commercial de l’Établissement
  • Raison sociale de l’Établissement
  • Nom d’un contact / gérant de l’Établissement
  • Adresse de l’Établissement
  • Email de l’Établissement
  • Numéro de téléphone de l’Établissement

Il pourra également, et sous sa seule responsabilité, faire héberger un document de référence (un menu pour un restaurant, un plan des locaux ou le règlement intérieur de visite pour une entreprise, ou autre…) sur les sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr.

A noté que la responsabilité de l’Éditeur ne saura être engagé pour ce service mis à disposition de l’Établissement et de l’Utilisateur, sous quelque condition que ce soit.

Les données personnelles des Établissements sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par les sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr. En conséquence, tant qu’un Établissement disposera d’un compte Utilisateur, les données collectées seront conservées.

Les sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr garantissent le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à l’Établissement via l’Éditeur.

Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. Par mail à, selon l’adresse Email fournie par le Restaurant sur sa page dédiée au sein des sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr

Responsabilités de l'Établissement

L’Établissement assume l’entière responsabilité des données ainsi que de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur les sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr

L’Établissement reste le seul responsable de l’application du respect du protocole sanitaire renforcé publié le 5 octobre 2020, notamment pour ce qui concerne la communication des informations aux organismes règlementaires et sanitaires.

L’Établissement reste également le seul responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs, (ses clients) collectées pour son compte via le site https://gustap.eyesr.fr.

L’Établissement s’engage également à ne pas utiliser les données personnelles des Utilisateurs, (ses visiteurs) à des fins commerciales et à ne pas conserver de données personnelles en dehors des conditions prévue par le protocole sanitaire renforcé publié le 5 octobre 2020.

Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des données ainsi que de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur les sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr

Il est convenu que l’utilisateur peut ne pas souhaiter donner ses informations ou données personnelles via les sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr et qu’il conviendra alors à l’Établissement et à l’Utilisateur de trouver le bon arrangement pour respecter le protocole sanitaire renforcé publié le 5 octobre 2020.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages pourra faire l'objet d'une indemnisation au profit de l’éditeur.

Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut, en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L’Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des Utilisateurs, visiteur des Établissements à des fins commerciales.

Propriété intellectuelle

Les contenus des sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr. (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Editeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable des coordonnées renseignées sur les sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Évolution des conditions générales d’utilisation

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation des sites https://gustap.eyesr.fr et https://registre.eyesr.fr à tout moment et sans justification.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l'amiable entre l'Utilisateur et l’Éditeur, le tribunal de commerce d’Orléans est compétent pour régler le contentieux